Acompte
Acompte Somme d'argent remise par l'acheteur au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière.
L'acompte représente en général 10% de la valeur du bien. Acte authentique
Acte rédigé par un officier public et signé en sa présence. Acte sous seing privé
C'est un acte rédigé et signé entre les parties sans l'intervention d'un notaire ou de tout autre officier public. Acte de vente
Contrat par lequel l'acheteur devient définitivement propriétaire d'un bien.
Il confirme la promesse ou le compromis de vente. Agent immobilier
Intermédiaire professionnel qui met en relation les acheteurs et vendeurs, loueurs et locataires de biens immobiliers. Administrateur de biens
Professionnel qui assure, en tant que mandataire, l'ensemble des opérations de gestion d'un immeuble. Bail
Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire, Il peut être enregistrer légalement. Il y a différents types de baux: commercial, habitation, professionnel. Des contrats type existent. La nature du bail peut avoir des incidences fiscales pour le bailleur. Généralement les baux ont des durées précises et l'on connaît principalement le bail dit 3, 6 , 9. Il signifie que la durée de la location est de minimum trois ans reconductibles tacitement à 6 et puis 9 ans. Bail commercial, baux commerciaux
Le bail commercial concerne un local (et non un terrain nu) dans lequel est exercé une activité commerciale (c'est à dire un fonds doit y être exploité) par une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Bail emphytéotique
Bail longue durée (18 à 99 ans) qui confère au preneur un droit réel de jouissance sur la chose d'autrui. Au terme de ce bail, le propriétaire recouvre tous ses droits en ce y compris sur les aménagements éventuels faits par le preneur. Bailleur
Désigne le propriétaire du bien mis en location. Barème
Montant des honoraires généralement exprimés en pourcentage de la transaction qui reviennent aux différents intervenants( notaire, agence etc..) d'une vente, d'une location ou d'un service. Bien immobilier
Par nature, tout objet attaché à la terre donc immobile en ce compris les biens mobiles qui lui sont rattachés(éviers, cheminées etc.,). Bornage
Opération consistant à déterminer les limites des propriétés et à les matérialiser par des bornes. Le bornage se fait par un géomètre expert qui établit un rapport comportant un plan. Il y a deux types de bornages: la bornage à l'amiable et le bornage judiciaire. Bouquet
Mise de fonds faite par le débirentier au crédirentier au démarrage d'un contrat viager. Box
Emplacement de parking fermé ou espace fermé permettant l'entreposage de matériel et/ou marchandises. Cadastre
Relevé administratif sur plan des différentes parcelles avec le nom des propriétaires. Toute modification au cadastre doit se faire via un acte notarial et un relevé effectué par un géomètre assermenté. Caution
Garantie positionnée soit sur un compte bloqué soit via une banque pour couvrir en cas de défaillance un paiement(loyer, autre obligation). La caution est dite hypothécaire si elle est garantie par un bien immobilier qui est alors mis en hypothèque. Co-emprunteur
Personne qui emprunte conjointement et avec l'emprunteur. Le co-emprunteur signe le contrat de prêt avec l'emprunteur. Il est à ce titre tenu aux mêmes obligations que lui et doit participer solidairement au remboursement de l'emprunt. Commission
Rémunération de l'agent immobilier généralement fixée par un pourcentage de la transaction. Ce pourcentage doit être fixé dans le cadre du mandat de l'agent immobilier. Il existe des règles fixant ce pourcentage. Compromis de vente/ promesse de vente
Acte officiel ou privé par lequel le vendeur et l'acheteur potentiel définissent les conditions de la transaction avec d'éventuelles clause suspensives. On parle aussi de promesse de vente,Le compromis est en général assorti du versement d'un acompte représentant 10% du prix de vente du bien. Contrairement à la promesse de vente, il s'agit d'une vente ferme et définitive. L'acheteur ne pourra se rétracter en abandonnant l'acompte versé au vendeur. Seule la réalisation d'une des conditions suspensives peut rendre le contrat nul. Condition suspensive
Clause insérée dans le compromis ou la promesse de vente et dont la réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Par exemple, l'obtention d'un emprunt bancaire par l'acheteur est souvent parmi les conditions exclusives. Si la banque refuse le crédit à l'acheteur, il pourra se rétracter et le contrat sera nul. Conditions générales
Ensemble des règles applicables à tous les clients ayant souscrit le même type de contrat, sans aucune distinction. Conditions particulières
Ensemble des règles applicables à un seul client. S'oppose aux conditions générales. Copropriété
Partage de la propriété d'un immeuble entre plusieurs personnes, appelés co-propriétaires. Debours
Ensemble des frais engagées par le notaire pour votre compte (cadastre, conservatoire des hypothèques,…). Dédit
Somme convenue à l'avance que l'acquéreur verse au vendeur s'il se rétracte de sa promesse d'acquérir le bien. Par contre si le vendeur se rétracte, il aura à payer deux fois la somme convenue. Droit de préemption
Droit d'achat prioritaire permettant à une personne privée ou à une Administration publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur en cas de mise en vente de celui-ci, C'est en particulier le cas pour le locataire d'un immeuble que le propriétaire vend. Droits de mutation
Ensemble des impôts perçus par le notaire lors d'une transaction immobilière pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. Ils constituent une partie des frais de notaire Hypothèque
Garantie permettant à la banque d'obtenir la revente du bien que vous avez acquis si vous êtes dans l'incapacité de payer vos mensualités. La prise de l'hypothèque occasionne des frais, prélevés par le notaire. En cas de vente du bien avant l'échéance du prêt contracté pour acheter ce bien, vous devrez payer des frais de mainlevée. Investissement locatif
Acquisition d'un bien immobilier destiné à être mis en location. Main levée
Acte qui met fin aux effets d'une hypothèque. Cette acte occasionne des frais, appelés frais de main levée. Maître d'oeuvre
Personne ou entreprise désignée par le maître d'ouvrage et chargé de mener à bien la construction d'un logement. Ce rôle est généralement assumé par l'architecte ou le constructeur. Maître d'ouvrage
En matière immobilière, personne pour le compte de laquelle est exécuté la construction d'un logement. Il finance l'opération et choisit un maître d'oeuvre, chargé de l'exécution des travaux. Nantissement
Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier comme sûreté de la dette. Si ce bien est meuble on parle de gage, s'il est immeuble d'antichrèse. Notaire
Officier public intervenant dans toute transaction immobilière. Il est chargé de rédiger les actes de vente, de réunir toutes les pièces administratives nécessaires à la transaction (certificat d'urbanisme, extrait de cadastre) et de vérifier diverses informations juridiques et d'ordre administratif afin d'éviter tout problème ultérieur. Il a également un rôle de conseil et peut intervenir comme intermédiaire dans la négociation.
Il prélève les frais de notaire à l'issue de la transaction. Seule une partie de ces frais servira à rémunérer son travail, le reste est constitué de divers droits et taxes payés à l'Etat et aux collectivités locales. Parties communes
Ensemble des parties de bâtiment et/ou de terrains affectées à l'usage de tous les copropriétaires(escalier, cour, jardin, etc.). Permis de construire
Autorisation administrative de construire un logement ou un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement). Prêt relais
Avance permettant aux propriétaires d'acheter un nouveau logement en attendant de vendre leur logement actuel. Ce prêt est accordé dans l'attente de la réalisation de la vente et est à ce titre relais. Son montant peut s'élever jusqu'à 80% du prix estimé de votre logement actuel. Dès que la vente aura été effectuée, vous pourrez rembourser le prêt sans payer de pénalités de remboursement. La durée maximum est généralement limitée à 2 ans. Provisions pour charges
Quote part mensuelle versée par chacun des copropriétaires ou leur locataire pour couvrir les charges de la copropriété et certains services(voir charges et copropriété). Quittance
Reçu envoyé par le propriétaire à son locataire attestant le paiement de son loyer et de ses charges. SCI (Société Civile Immobilière)
Société destinée à être propriétaire de biens immobiliers. Les associés d'une SCI (personnes physiques ou morales) font des apports immobiliers à la société et, en échange, reçoivent des parts de son capital. La SCI échappe à l'Impôt sur les Sociétés. Les associés paient l'Impôt sur le Revenu pour la fraction de bénéfice correspondant au pourcentage de capital qu'ils possèdent dans la SCI. SCPI (Société Civile de Placement Immobilier)
Les SCPI sont l'équivalent des SICAV ou des FCP dans le domaine immobilier. Il s'agit d'une société destinée à constituer et à gérer un parc immobilier à usage locatif (locaux commerciaux ou logements) à l'aide des capitaux déposés par les épargnants. Ceux-ci reçoivent des revenus chaque trimestre sur les loyers et accumulent des plus-values sur leur capital investi. Taxe d'habitation
Taxe payée par l'occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où vous résidez. Si vous êtes propriétaire, vous serez exempté de la taxe d'habitation si le logement est innocupé et non meublé. Vous devrez en plus payer la taxe foncière. Taxe foncière
Taxe payée par le propriétaire d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition. Certains logements, notamment la plupart des logements sociaux, en sont exonérés. Le montant se calcule en multipliant la valeur locative du logement par un taux fixé chaque année par la commune où se trouve le logement. Si vous êtes également l'occupant de ce logement, vous devrez payer en plus la taxe d'habitation. Valeur locative
Pour un logement, c'est le montant auquel on estime qu'il pourrait être loué, en prenant en compte les conditions du marché. Il sert à calculer les taxes d'habitation et foncière. Viager
Contrat particulier de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur dit le débirentier s'engage à verser au propriétaire dit le crédirentier et ce aussi longtemps qu'il sera en vie une rente appelée arrérage ou rente viagère en échange de l'acquisition de ce bien à la mort du crédirentier. Certains contrats de viager prévoient une première mise de fond au départ du contrat, on parle du"bouquet". Les valeurs du bouquet et de l'arrérage sont fixés sur base de la valeur vénale du bien, de l'espérance de vie du crédirentier et du rendement supposé du capital investi.
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